12.3.5 -
La division des affaires pénales
militaires (DAPM) :
Héritière du service de la justice militaire, la division des
affaires pénales militaires est dirigée par un officier
général, magistrat de l'ordre judiciaire détaché
auprès du ministre de la défense pour exercer des fonctions
judiciaires militaires.
Cette division est constituée d'une
administration centrale et de services extérieurs administratifs et
juridictionnels dont le fonctionnement est assuré par des magistrats de
l'ordre judiciaire détachés ainsi que par des militaires de
carrière appartenant aux corps des officiers greffiers et des commis
greffiers.
Elle est chargée de toutes les questions relatives aux
affaires pénales militaires, notamment de la préparation des avis
du ministre de la défense sur les poursuites susceptibles d'être
engagées à l'encontre des militaires, de la participation à
l'élaboration des textes législatifs et réglementaires
relatifs au droit pénal et à la procédure pénale
militaires et du traitement des demandes d'expertise juridique émanant
des autres services du ministère de la défense. En outre, elle
assure la gestion des personnels d'active et de réserve de la justice
militaire, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'administration
centrale et des services extérieurs.